Convention d’adhésion au programme de fidélité GIFT CLUB (Club des Cadeaux) DeFacto

 

 

 

1. Les parties et l’objet de l’accord:

 

1. Le présent Accord d’adhésion (ci-après « l’Accord ») est conclu entre :

 

• DEFACTORETAILMA (« DeFacto »), immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 319289, et dont le siège est sis angle rue caïd al Achtar et rue Brahim Annakhae résidence stade Center etage 5, Casablanca;

                Et
 

• l’utilisateur (ci-après « l’Adhérent »), en sa qualité de membre du programme de fidélité dénommé Gift Club (ci-après « le Gift Club »), accessible sur le site www.defacto.com.

                 Il a pour objet de définir les conditions et modalités d’adhésion, ainsi que les conditions générales

               d’utilisation par l’Adhérent du programme Gift Club.

                 Elle a été établie à cet effet.
 

2.  Droits et obligations des Parties

   1. L’Adhérent déclare remplir la condition d’âge requise, à savoir être âgé de plus de 18 ans. Si cela lui est demandé lors de la procédure d’adhésion, il s’engage à fournir des documents d’identité officiels, tels que la carte nationale d’identité ou le passeport, attestant du respect de cette condition.
      L’adhésion au DeFacto Gift Club pour les mineurs de moins de 18 ans est soumise à l’accord écrit préalable d’un parent ou du tuteur légal.

   2. L’Adhérent déclare et garantit que les informations personnelles et toute autre donnée fournies lors de son adhésion au Club des Cadeaux “Gift Club” sont exactes, authentiques et juridiquement conformes.
      Il reconnaît être responsable d’indemniser immédiatement DeFacto pour tout dommage résultant d’informations inexactes.
      En cas de fourniture d’informations erronées, DeFacto se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent Accord, sans notification préalable ni mise en demeure.

 

3. Le membre s’engage à ne pas divulguer ni permettre à des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, d’utiliser le mot de passe qui lui a été attribué par DeFacto, et l’usage de ce mot de passe reste strictement réservé au membre lui-même. Il reconnaît également qu’il est informé de l’interdiction d’utiliser le même mot de passe pour son adhésion sur plusieurs plateformes. Le membre assume l’entière responsabilité de la sécurité et de la confidentialité de l’adresse e-mail et du mot de passe qu’il a créés lors de son adhésion au Gift Club. DeFacto se réserve le droit de réclamer toutes les formes d’indemnisation et l’ensemble des droits découlant de tout usage non autorisé lui ayant causé un préjudice, et se réserve le droit de se retourner contre le membre pour toute responsabilité, action ou réclamation pouvant être engagée à son encontre par des tiers ou par les autorités compétentes du fait de cet usage non autorisé.   

4. Dès son adhésion, le membre s’engage à respecter pleinement les dispositions des lois et règlements en vigueur et à ne pas les enfreindre lors de son utilisation du Club des Cadeaux. En cas de violation ou d’infraction, le membre assume seul et entièrement la responsabilité juridique qui en découle, y compris toute réclamation, indemnisation ou procédure judiciaire ou administrative pouvant en résulter.  

5. DeFacto se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du programme du Club des Cadeaux, de modifier ou de mettre fin à tout service fourni aux utilisateurs, ainsi que de stocker ou de supprimer les informations et données des utilisateurs présentes sur le site de DeFacto  
6. DeFacto se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou annuler les termes du présent contrat de membership du DeFacto Gift Club à tout moment, sans qu’aucun préavis et/ou avertissement sous quelque forme que ce soit ne soit nécessaire. Les modifications, mises à jour ou annulations prennent effet pour tous les membres à compter de leur date de publication.   
7.  Il est interdit au membre d’utiliser le DeFacto Gift Club et le site www.defacto.com d’une manière susceptible de perturber l’ordre public, de violer les bonnes mœurs, de déranger ou de gêner autrui à des fins illicites, ainsi que de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et aux droits d’auteur d’autrui. En outre, le membre ne peut pas se livrer à des activités (telles que le spam, les virus, les chevaux de Troie, etc.) ni à des opérations qui empêchent ou compliquent l’accès ou l’utilisation des services par d’autres utilisateurs.   
8. Les idées et commentaires exprimés par les membres sur le site www.defacto.com dans le cadre de leur adhésion au DeFacto Gift Club reflètent uniquement leurs opinions personnelles. DeFacto n’assume aucune responsabilité légale à leur égard. En cas de réclamation ou de plainte relative à ces idées ou commentaires, DeFacto transmettra la réclamation ou la plainte au membre auteur du contenu, et se réserve le droit d’exercer un recours contre ce dernier pour obtenir réparation de tout dommage ou perte en résultant.  

Par ailleurs, les données personnelles incluses dans les contenus publiés et commentaires partagés seront traitées sur la base légale de leur «publication par la personne concernée» et rendues accessibles au public sur les plateformes DeFacto, permettant ainsi à des tiers d’y accéder. Le membre détermine librement quelles informations il souhaite rendre visibles dans le cadre de ses publications et commentaires. 

En conséquence, le membre reconnaît que toute information qu’il choisit de publier devient accessible au public et à l’ensemble des utilisateurs des plateformes DeFacto. 

9. Le membre accepte et s’engage à ne pas copier, reproduire, publier, diffuser ou commercialiser les informations, documents, logiciels, designs, illustrations, textes, logos, images, vidéos ou tout autre contenu présent sur le site www.defacto.com, dont tous les droits appartiennent exclusivement à DeFacto. Aucune utilisation ou obtention de ces contenus par le membre ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de DeFacto.  
10. DeFacto ne pourra être tenue responsable de toute lecture ou accès non autorisée des données des membres ni de tout dommage pouvant affecter les logiciels ou les données des membres. Le membre accepte par avance de ne pas engager de réclamation à l’encontre de DeFacto pour tout préjudice pouvant résulter de l’utilisation du site www.defacto.com.  
11. Le membre s’engage à ne pas accéder aux logiciels et aux données des autres utilisateurs d’Internet ni à les utiliser sans leur autorisation légale et expresse. En cas de manquement à cette obligation, le membre assume seul l’entière responsabilité légale résultant de cet acte.  
12. Le membre qui contrevient à l’une quelconque des dispositions du présent accord assume l’entière responsabilité légale de son fait et s’engage à dégager DeFacto de toute conséquence juridique pouvant résulter de cette violation. En cas de saisine des autorités compétentes à la suite de cette infraction, DeFacto se réserve le droit de réclamer réparation pour tout préjudice résultant du non-respect par le membre des dispositions de la présente convention.   
13. DeFacto traite vos données personnelles et leur transfert conformément à la législation applicable et attache une grande importance à la sécurité de vos données personnelles. Elle prend toutes les mesures techniques et administratives appropriées, en accord avec les évolutions technologiques actuelles, prend toutes les mesures nécessaires et fait preuve de diligence raisonnable pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles des membres, afin de prévenir tout usage non autorisé ou toute divulgation à des tiers non autorisés. Dans ce cadre, DeFacto ne peut être tenue responsable en cas de divulgation ou d’accès aux données par des tiers non autorisés, sans faute de sa part.  
14. Si vous êtes membre du DeFacto Gift Club, les données personnelles collectées via le site web de DeFacto et ses applications sont traitées à des fins spécifiques, notamment : la réalisation d’études marketing et analytiques via le suivi du comportement des utilisateurs, la planification et l’exécution d’activités visant à améliorer la satisfaction des utilisateurs, la personnalisation de l’expérience utilisateur, le profilage, ainsi que la fourniture de recommandations promotionnelles adaptées aux préférences, habitudes et besoins des utilisateurs.

                 Ces données sont traitées de manière limitée, uniquement dans le cadre de la personnalisation et de la mise à disposition des produits DeFacto ou de leur recommandation selon la pertinence pour l’utilisateur. DeFacto utilise des infrastructures de services cloud dont les serveurs sont situés à l’étranger pour l’exécution des opérations liées à l’adhésion au DeFacto Gift Club et la fourniture de services spécifiques.

                 En tant que membre du DeFacto Gift Club, vos données personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants situés à l’étranger agissant pour le compte de DeFacto. DeFacto traite vos données personnelles par l’intermédiaire de prestataires de services technologiques et d’infrastructures dont les serveurs sont localisés à l’étranger. Ces données peuvent être transférées à l’étranger pour l’exécution des opérations d’adhésion, la fourniture des services sur le site et/ou l’application mobile, ainsi que pour des activités de stockage et d’archivage.

                 Pour obtenir des informations détaillées, vous pouvez consulter le texte explicatif destiné aux membres ainsi que le texte de consentement explicite.

15. Vous pouvez consulter le texte explicatif destiné aux membres afin d’obtenir des informations concernant vos données personnelles fournies dans le cadre de votre adhésion, ainsi que les détails relatifs aux finalités de leur traitement et de leur transfert.  

                 De plus, vous avez la possibilité de mettre à jour vos données personnelles, à l’exception de la date de naissance fournie lors de votre inscription au DeFacto Gift Club, à tout moment depuis la page « Mon compte ». 

                 Indépendamment des messages d’information relatifs à l’état de vos demandes, vous pouvez également gérer vos préférences concernant l’envoi de courriels commerciaux depuis la page « Mon compte ».

                   En cas de désactivation de vos préférences concernant les courriels commerciaux, vous pourrez néanmoins continuer à recevoir des communications informatives. Celles-ci peuvent inclure des appels, SMS, messages WhatsApp, courriels et notifications liés à vos opérations d’adhésion en cours, à vos paramètres d’adhésion, ainsi qu’à vos achats et commandes. Ces communications ne sont pas liées à des campagnes ou promotions commerciales. 

16. Les points cadeaux acquis ont une date d’expiration et DeFacto se réserve le droit de la modifier. Si les points ne sont pas utilisés dans le délai imparti, ils expireront automatiquement, sans qu’aucune action supplémentaire ne soit requise. Les points cadeaux qui n’ont pas pu être utilisés par le membre en raison d’une erreur technique éventuelle et qui ont expiré peuvent être réattribués au compte du membre si l’équipe compétente de DeFacto confirme la véracité de l’erreur, sur la base de la notification visuelle de l’erreur transmise par le membre. Si le membre demande la résiliation effective de son adhésion au club de cadeaux, il doit utiliser les points cadeaux présents sur son compte dans un délai de trois mois. À défaut, les points cadeaux expireront.  
17. Les points cadeaux acquis ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales. Ils sont strictement personnels et ne peuvent être ni cumulés ni transférés entre différents comptes.  

Pour bénéficier de ses points cadeaux, le membre s’engage à ne divulguer aucune information liée à son adhésion, notamment son numéro d’adhésion, son nom d’utilisateur ou toute autre donnée similaire, et à ne permettre en aucun cas leur utilisation par une tierce personne. Il est seul responsable de la conservation de ces informations dans des conditions de sécurité appropriées. 

En cas d’utilisation non autorisée de son adhésion par un tiers, le membre reconnaît qu’il renonce à tous les droits et avantages liés à son adhésion. Il doit en informer immédiatement DeFacto, ce qui entraînera la résiliation de celle-ci. Le membre demeure responsable de tout préjudice pouvant survenir jusqu’à ce que DeFacto ait été informée de cette utilisation non autorisée. 

18. En tant que membre, vous êtes autorisé à utiliser les points cadeaux acquis lors d’un premier achat pour votre achat suivant. Toutefois, si vous retournez les produits du premier achat qui vous ont permis de gagner des points cadeaux utilisés lors du second achat, le remboursement sera calculé après déduction de la valeur des points cadeaux acquis lors du premier achat de votre solde. Exemple illustratif:  

Supposons que vous achetiez un produit pour 500 dirhams et que vous receviez 50 points cadeaux.
Si vous utilisez ces 50 points pour acheter un autre produit à 500 dirhams, vous ne payez que 450 dirhams.
Si vous retournez ensuite le premier produit (celui acheté pour 500 dirhams et qui vous a permis de gagner 50 points), DeFacto ne remboursera pas les 500 dirhams complets. La valeur des points utilisés (50 dirhams) sera déduite du remboursement, vous recevrez donc 450 dirhams. 

Pour plus de détails sur l’utilisation des points cadeaux, consultez la section FAQ. 

19. DeFacto peut utiliser les informations personnelles de ses membres afin d’offrir un meilleur service à ses utilisateurs, d’améliorer ses produits et services, et de faciliter l’utilisation du site, dans le but de répondre aux préférences et intérêts spécifiques de ses utilisateurs. DeFacto se réserve le droit de conserver l’historique des actions du membre sur le site www.defacto.com.  
20. DeFacto peut suspendre ou mettre hors service, temporairement ou définitivement, le site www.defacto.com à tout moment. DeFacto ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers les membres ou les tiers pour toute suspension temporaire ou arrêt complet du système.  
21. Des mesures ont été prises pour garantir que le site DeFacto soit exempt de virus et de logiciels similaires. Par ailleurs, afin d’assurer une sécurité optimale, l’utilisateur doit disposer de son propre système de protection antivirus et assurer la protection nécessaire. Dans ce contexte, en accédant au site DeFacto, le membre reconnaît et accepte être responsable de toute erreur pouvant survenir dans ses programmes et systèmes d’exploitation, ainsi que des conséquences directes ou indirectes qui en résultent.  
22. DeFacto se réserve à tout moment le droit de retirer unilatéralement un membre du programme d’adhésion, de refuser toute demande d’adhésion, de supprimer les fichiers, documents et informations appartenant au membre, ainsi que de retirer les points cadeaux. Le membre reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant de rejoindre le programme d’adhésion. Dans ce cas, DeFacto ne saurait être tenue responsable.  
23. Les ventes effectuées via notre site internet www.defacto.com sont limitées aux stocks disponibles. Les produits indisponibles ne peuvent être livrés, et la commande pourra être annulée avec remboursement du montant payé sur le compte du client. La présentation des produits sur la boutique en ligne ne signifie pas nécessairement que ces produits sont disponibles dans les stocks des magasins DeFacto.   

DeFacto conserve l’entière faculté de modifier les prix et les caractéristiques des produits proposés à la vente sur la plateforme.

En cas d’erreur affectant les informations relatives au prix ou aux caractéristiques d’un produit, DeFacto est en droit, après avoir informé le client et obtenu son accord, soit de corriger l’erreur et de procéder à la livraison du produit au prix exact, soit d’annuler la commande et de rembourser le client. 

24. DeFacto est habilitée à apporter des modifications aux modalités d'exécution de la présente convention afin de se conformer aux exigences techniques ou aux évolutions législatives susceptibles d’intervenir ultérieurement, ainsi qu’à modifier les dispositions existantes ou à en ajouter de nouvelles.
    De même, DeFacto peut, au fil du temps, soumettre à une obligation d’adhésion des services initialement accessibles sans inscription, ouvrir de nouveaux services, modifier certains services en tout ou partie, ou les transformer en services payants.

Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site internet www.defacto.com, et il appartient au membre d’en assurer le suivi. En continuant à utiliser les services proposés, le membre est réputé avoir accepté lesdites modifications.

25. DeFacto ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des litiges pouvant survenir du fait de l’impossibilité pour le membre de bénéficier de certains avantages, tels que des notifications tardives ou erronées, des campagnes, des points, etc, résultant de défaillances affectant l’infrastructure électronique sur laquelle repose le système.  
26. DeFacto se réserve le droit d’annuler toute opération d’achat, sans mise en demeure préalable, en cas de suspicion de fraude, notamment lorsque l’opération est effectuée au moyen d’informations inexactes, usurpées ou appartenant à un tiers, ou encore en cas de création de comptes d’adhésion fictifs au moyen de données personnelles erronées ou trompeuses (y compris l’adresse de livraison, l’adresse électronique, les coordonnées, les informations de paiement ou de compte). Le membre reconnaît qu’il ne pourra, de ce fait, élever aucune réclamation ni formuler aucune contestation.  

DeFacto est également en droit de supprimer les points cadeaux portés au crédit du compte du membre. Dans l’hypothèse où l’utilisation de ces points causerait un préjudice à DeFacto, le membre reconnaît et accepte que DeFacto conserve le droit de solliciter la réparation intégrale des dommages en résultant. 

27. DeFacto se réserve le droit de résilier l’adhésion du membre pour un motif légitime et fondé en droit, lorsque les circonstances prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur le justifient.
    Le membre dispose, quant à lui de la faculté de mettre fin à son adhésion à tout moment et de sa propre initiative, notamment en cas de désaccord avec les modifications ou mises à jour apportées au programme après son acceptation initiale, et ce sans obligation de préavis ni de justification.  

Les obligations et droits réciproques demeurent exigibles jusqu’à la date de résiliation effective. DeFacto demeure tenue, par ailleurs, de garantir la confidentialité des données personnelles du membre et d’en assurer le traitement conformément à la législation applicable. 

28. DeFacto s’engage à exécuter la présente convention ainsi que le programme y afférent conformément aux législations en vigueur au Royaume du Maroc, notamment la loi relative à la protection du consommateur et la loi relative à la protection des données personnelles, incluant le respect des droits des consommateurs à la transparence, à la qualité des services, au droit d’opposition, à l’équité et à l’accès à une information suffisante. DeFacto confirme également avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, ainsi que leur traitement conformément aux principes légaux applicables, incluant le droit pour les individus d’accéder à leurs données personnelles de les modifier ou de les supprimer.  
29. Si des dispositions du présent accord s’avère nulle, non valable ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera en rien la validité et l’effet des autres dispositions, qui continueront de produire pleinement leurs effets à l’égard des parties.

 

3.  Règlement des différends 

 

1. Le membre accepte et s’engage à reconnaître que les registres comptables, les microfilms, les microfiches et les enregistrements informatiques, etc de DeFacto constitueront une preuve valide, contraignante, définitive et exclusive en cas de litige découlant du présent accord. Cette disposition a la nature d’une clause de preuve contractuelle. La société reconnaît la validité de ces registres et accepte leur force probante en l’état, et déclare s’engager à renoncer préalablement à son droit de prêter serment en cas de contestation de ses registres, lesquels sont conservés conformément aux obligations légales.
2. En cas de litige ou de différend relatif au présent contrat, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux marocains, conformément aux dispositions de la législation en vigueur au Royaume du Maroc.
3. Tout litige relatif à l’exécution du présent accord sera soumis à la compétence exclusive des autorités compétentes du Royaume du Maroc
4. Exécution et résiliation de l’accord:

L’inscription du membre constitue une reconnaissance expresse qu’il a pris connaissance de toutes les conditions et dispositions du présent accord et qu’il les accepte sans réserve. Le présent accord est conclu et prend effet dès l’enregistrement de la membership entre les deux parties, et reste en vigueur jusqu’à ce que le membre annule son adhésion ou que la société DeFacto procède à l’annulation de celle-ci conformément aux dispositions du présent accord.